Processus et procédure : formulation d'une question préjudicielle
Conception du renvoi préjudiciel
La juridiction nationale doit formuler et communiquer le renvoi préjudiciel de façon à ce que la Cour de justice européenne puisse comprendre les faits de l'espèce, les questions juridiques soulevées et les points d'interprétation spécifiques sur lesquels elle est invitée à se prononcer. La Cour a fourni une orientation aux juridictions nationales sur l'introduction d'une procédure préjudicielle (JO C 160 de 2011, p. 1).
La clef de voûte du renvoi est la rédaction des questions d'interprétation soumises à l'examen de la Cour. Ces questions doivent désigner les points nécessaires pour que la juridiction nationale puisse rendre une décision et elles doivent être compréhensibles sans le contexte factuel sous-jacent. Le nombre de questions qui peuvent être posées n'est pas limité et une question peut dépendre de la réponse à une question précédente. Étant donné qu'il s'agit de l'élément essentiel de la procédure devant la Cour de justice européenne, les questions doivent être formulées de façon à décrire le problème d'interprétation qui s'est posé, afin que les réponses donnent l'orientation nécessaire à la juridiction nationale pour rendre son jugement sur l'affaire.
Le renvoi doit être rédigé :
- en termes simples, clairs et précis, en évitant les détails superflus ;
- 10 pages au maximum suffisent en général pour exposer le contexte du renvoi.
Les orientations de la Cour de justice européenne énoncent les exigences essentielles d'un bon renvoi :
- Comporter un bref exposé de l'objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu'ils ont été constatés, ou les hypothèses factuelles sur lesquelles la question préjudicielle est fondée ;
- Reproduire les dispositions pertinentes susceptibles de s'appliquer et la jurisprudence nationale pertinente, en indiquant les références précises ;
- Identifier avec autant de précisions que possible les dispositions du droit de l'Union pertinentes en l'espèce ;
- Expliciter les raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s'interroger sur l'interprétation ainsi que le lien qu'elle établit entre la législation nationale et le droit de l'UE ;
- Comporter, au besoin, un résumé des arguments des parties au principal ;
- Si nécessaire, les données sur les parties au principal peuvent être anonymes, ce qui est particulièrement important dans des affaires sensibles relevant du droit de la famille ;
- La ou les questions doivent figurer dans une partie distincte et clairement identifiée du document. Elles doivent être compréhensibles sans se référer à l'exposé des motifs ;
- La juridiction de renvoi peut indiquer son propre point de vue sur les réponses à apporter.